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Conditions générales de vente

Version du 21 novembre 2026

1. Prestataire

Votre Bras Droit est une marque exploitée par :

Jérôme Wallaert, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Groupe Exception

18 rue Albert Marcel Dupré, 76460 Saint-Valery-en-Caux, France

SIRET : 501 496 335 00040

N° de TVA intracommunautaire : FR05501496335

E-mail : contact@votre-bras-droit.fr

2. Objet et clients concernés

Les présentes conditions encadrent la mise à disposition, à distance, d'un assistant ou d'une assistante dédié(e) (ci-après « l'Assistant(e) ») par Votre Bras Droit (le « Prestataire ») au profit de son client (le « Client »).

Nos services sont réservés aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et organismes.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

3. Services

Le Prestataire met à la disposition du Client un(e) assistant(e) francophone, travaillant à distance depuis Madagascar, dans l'un ou plusieurs des métiers suivants : assistance administrative, assistance commerciale, service client et SAV, secrétariat téléphonique.

Les missions sont précisées dans une fiche de poste validée par le Client avant le démarrage.

Sont exclus : les décisions engageant le Client sans son accord, la représentation légale du Client, la tenue de sa comptabilité légale et toute mission illicite.

4. Formules et prix

FormuleVolumeTarif mensuel HTAvec remise prélèvement
Essentiel2 h/jour279 €269 €
Mi-temps4 h/jour515 €499 €
Temps plein7 h/jour979 €949 €

Le tarif mensuel s'applique au paiement par carte bancaire. Une remise est accordée au Client qui choisit le prélèvement SEPA : il paie alors le prix indiqué dans la dernière colonne.

Les heures sont effectuées du lundi au vendredi.

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.

Les heures sont effectuées dans les heures de bureau françaises, selon la plage convenue avec le Client.

Les licences et abonnements aux logiciels du Client restent à sa charge.

5. Commande et démarrage

Après un premier échange, le Prestataire établit la fiche de poste et un devis.

La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis par le Client.

Le Prestataire présente au Client deux à trois profils sous 7 jours ouvrés après validation de la fiche de poste.

Le Client choisit son assistant(e) à l'issue d'un entretien en visioconférence. La mission démarre à la date convenue.

6. Facturation et paiement

Les prestations sont facturées mensuellement et payables d'avance, en ligne, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Le paiement de chaque mois est prélevé automatiquement le 20 du mois qui précède, sur le moyen de paiement choisi par le Client. Par exemple, le mois de décembre est prélevé le 20 novembre.

La facture du premier mois est payable en ligne avant la date de démarrage. Elle est calculée au prorata des jours ouvrés restants.

Aucun mois n'est travaillé sans avoir été payé.

Chaque facture est envoyée par e-mail et reste disponible à tout moment dans l'espace client, où le Client peut la consulter, la télécharger, la payer et mettre à jour son moyen de paiement.

En cas d'échec du prélèvement, une nouvelle tentative est faite automatiquement et le Client est prévenu par e-mail.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Si le paiement n'est pas reçu au 1er du mois, la mission de ce mois ne démarre pas tant que le paiement n'est pas reçu.

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction.

Chaque partie peut y mettre fin par e-mail ou depuis l'espace client, au plus tard avant le prélèvement du 20 du mois en cours. La résiliation prend effet à la fin de ce mois, sans frais.

8. Garantie de la première semaine

Si la collaboration ne convient pas au Client, il peut le signaler par e-mail au plus tard le dernier jour ouvré de la première semaine de mission.

Le Prestataire lui rembourse alors le montant correspondant à cette première semaine. Le Client choisit soit la fin du contrat, soit la présentation de nouveaux profils.

9. Continuité, congés et absences

Chaque assistant(e) travaille en binôme avec un(e) collègue formé(e) aux dossiers du Client, qui prend le relais pendant ses congés et ses absences.

La prestation est assurée douze mois sur douze, sans interruption pour congés, du lundi au vendredi aux heures de bureau françaises.

Les congés annuels de l'assistant(e) sont posés au moins un mois à l'avance et communiqués au Client, en priorité pendant les périodes de fermeture du Client. En dehors de ces périodes, le binôme assure la prestation aux mêmes conditions.

Le prix mensuel est lissé sur l'année : les congés sont inclus et ne modifient pas la facturation.

L'assistant(e) ne travaille pas les jours fériés français, inclus dans le prix mensuel. Les jours fériés malgaches n'interrompent pas la prestation.

En cas d'absence imprévue, notamment pour maladie, le binôme prend le relais sous 48 heures ouvrées au plus.

Si le Client refuse le relais du binôme, ou si exceptionnellement aucun relais ne peut être assuré, les jours non travaillés ne sont pas facturés et sont déduits de la facture suivante.

10. Changement d'assistant(e) ou de formule

Le Client peut demander à tout moment le remplacement de son assistant(e), sans frais. De nouveaux profils lui sont alors présentés.

Les changements de formule se font sur simple demande, par e-mail ou WhatsApp, une fois par mois au plus.

Passage à une formule supérieure : la demande est faite au moins 15 jours avant le 1er du mois et prend effet le 1er du mois suivant. Si l'assistant(e) ne peut pas assurer les heures supplémentaires, le Prestataire propose un renfort ou un nouveau profil sous 30 jours au plus ; la formule en cours continue jusque-là.

Passage à une formule inférieure : la demande est faite avant le 20 du mois et prend effet le 1er du mois suivant.

Renfort ponctuel pour une période chargée : la demande est faite au moins 15 jours à l'avance. Il est accordé selon les disponibilités et facturé au prorata.

11. Pack Bureau en ordre et options d'organisation

Le Prestataire propose des prestations ponctuelles, à prix fixe : le Pack Bureau en ordre (390 € HT) et des options d'organisation (de 190 à 290 € HT), décrites sur le site au jour de la commande.

Ces prestations sont payables intégralement d'avance, en ligne. Elles démarrent à réception du paiement et des accès nécessaires.

Le Pack Bureau en ordre est réalisé en deux semaines ouvrées environ. Les options sont réalisées en dix jours ouvrés environ. Ces délais sont indicatifs et dépendent de la remise par le Client des informations et accès demandés.

Lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'un abonnement, le Pack Bureau en ordre est inclus sans supplément.

Les modèles, tableaux, classements et paramétrages créés pour le Client lui appartiennent. Il les conserve, y compris après la fin de toute collaboration.

La prestation est réputée livrée à la remise du récapitulatif de fin de mission. Si elle n'est pas conforme à sa description, le Client le signale dans les 7 jours et le Prestataire la reprend sans frais. Une prestation livrée et conforme n'est pas remboursable.

12. Obligations du Client

Le Client fournit les accès, informations et consignes nécessaires à la mission.

Il valide les décisions qui l'engagent et reste seul responsable de son activité et des instructions qu'il donne.

13. Confidentialité

Le Prestataire et chaque assistant(e) s'engagent à garder confidentielles toutes les informations du Client dont ils ont connaissance.

Chaque assistant(e) signe un engagement de confidentialité. Cette obligation dure pendant toute la mission et 3 ans après sa fin.

14. Données personnelles

Pour les données que le Client lui confie dans le cadre de la mission, le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), sur instruction du Client.

Les assistant(e)s travaillant depuis Madagascar, ces données peuvent être consultées hors de l'Union européenne. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Un accord de traitement des données détaillé est signé avec le Client avant le démarrage.

Le traitement des données des visiteurs du site est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux sommes payées par le Client au titre des trois derniers mois de prestation.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences des décisions prises par le Client, ni des pannes de ses outils ou de sa connexion.

16. Non-sollicitation

Pendant la mission et 12 mois après sa fin, le Client s'interdit d'employer ou de faire travailler directement, sans passer par le Prestataire, un(e) assistant(e) qui lui a été présenté(e).

En cas de manquement, le Client verse au Prestataire une indemnité égale à six mois de la formule souscrite.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.